\u00ab Nous ne demandons pas uniquement la r\u00e9vision de la grille de nos salaires, mais aussi l\u2019application stricte de la loi. Les m\u00e9dias braquent leurs projecteurs sur les cas li\u00e9s aux libert\u00e9s et ne parlent pas assez des autres affaires. \u00bb Au lendemain de la d\u00e9cision, annonc\u00e9e ce dimanche 23 octobre, de soumettre l\u2019avant-projet de loi portant sur le statut de la magistrature en deuxi\u00e8me lecture en conseil des ministres, un jeune magistrat s\u2019inqui\u00e8te. \u00ab Le chef de l\u2019\u00c9tat nous a promis de consacrer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Pour nous, la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, c\u2019est une exigence fondamentale \u00bb, poursuit-il, esp\u00e9rant que le nouveau statut annonc\u00e9 \u00ab consacre le renforcement des garanties pour le libre exercice du m\u00e9tier \u00bb.<\/p>\n
Les discussions autour de ces changements de statut durent depuis des mois, avec leur lot de pol\u00e9miques. Fin f\u00e9vrier 2022, Issaad Mabrouk, qui dirigeait alors le Syndicat national des magistrats (SNM), avait d\u00e9j\u00e0 protest\u00e9 contre un texte qui, \u00e0 ses yeux, ne prenait pas suffisamment en compte les propositions formul\u00e9es lors des travaux des commissions mixtes par les magistrats dans le but d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n
Oudache La\u00efdi succ\u00e8de \u00e0 Issaad Mabrouk
\nLe 19 septembre, Issaad Mabrouk a finalement d\u00e9missionn\u00e9 de son poste, sans \u00e9voquer les raisons de sa d\u00e9cision. Depuis le 22 octobre, c\u2019est Oudache La\u00efdi qui a pris la t\u00eate du SNM. Ce natif d\u2019El-Harrouch, dans la wilaya de Skikda, pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u2019El-Tarf et membre du bureau permanent du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), \u00e9tait vice-pr\u00e9sident du syndicat depuis mai 2019. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conseiller aupr\u00e8s du tribunal administratif de Guelma entre 2016 et 2019. Il b\u00e9n\u00e9ficie donc d\u2019une longue exp\u00e9rience dans les structures en lien direct avec la gestion de carri\u00e8re des magistrats et de leurs revendications socioprofessionnelles. C\u2019est \u00e0 lui qu\u2019il revient maintenant de coordonner la r\u00e9action des magistrats au contenu du nouveau statut qui va r\u00e9gir la profession.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, Oudache La\u00efdi s\u2019est toutefois abstenu de commenter la d\u00e9cision du conseil des ministres d\u2019approfondir l\u2019\u00e9tude dudit projet de loi. Une d\u00e9cision de renvoi qui semble li\u00e9e aux mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es le 23 octobre par le chef de l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame. Abdelmadjid Tebboune a ainsi ordonn\u00e9 que le nouveau statut pr\u00e9voit l\u2019am\u00e9lioration de la condition des magistrats \u00e0 travers des cycles de formation. Mais aussi la r\u00e9vision de la grille des salaires et la mise \u00e0 disposition de logements de fonction afin, dit-il, \u00ab de les prot\u00e9ger de toute tentation ext\u00e9rieure \u00bb. Le pr\u00e9sident a aussi exig\u00e9 des r\u00e9dacteurs du texte de loi que celui-ci privil\u00e9gie le recours aux tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s \u00ab dans le but de prot\u00e9ger le citoyen et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n
Renforcement du CSM
\nAutres changements : le texte propose de confier au CSM la supervision exclusive des nominations et mutations, et \u00e9voque les garanties accord\u00e9es aux juges qui seraient amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre traduits en conseil de discipline, dont le droit \u00e0 la d\u00e9fense, au recours et \u00e0 l\u2019appel devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Plus largement, le texte pr\u00e9voit que le juge pourra saisir le CSM chaque fois qu\u2019il estimera qu\u2019il y a atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance.<\/p>\n
Un sujet important car, depuis trois ans, les magistrats alg\u00e9riens sont le feu des critiques pour leur gestion de l\u2019apr\u00e8s-Hirak. Les peines de prison inflig\u00e9es aux activistes, militants politiques et journalistes interrogent. Sous couvert d\u2019anonymat, beaucoup de juges affirment souffrir de ces critiques et revendiquent eux aussi leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de ton, au m\u00eame titre que tout citoyen. \u00ab O\u00f9 est le mal, du moment qu\u2019un magistrat ne divulgue pas un secret professionnel ? \u00bb, s\u2019interroge un juge en fonction dans le Sud qui pointe du doigt un conflit de g\u00e9n\u00e9rations au sein m\u00eame du corps de la magistrature : \u00ab Les a\u00een\u00e9s n\u2019ont pas la m\u00eame perception de l\u2019obligation de r\u00e9serve et de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00bb<\/p>\n
Nouvelle liste de fautes graves
\nParall\u00e8lement, l\u2019avant-projet de loi organique introduit aussi une nouvelle liste de fautes graves susceptibles d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation. Parmi ces fautes, celle qui provoque le plus de r\u00e9actions n\u00e9gatives au sein de la corporation est la \u00ab participation \u00e0 une action de nature \u00e0 arr\u00eater ou \u00e0 entraver l\u2019activit\u00e9 judiciaire \u00bb. Certains magistrats craignent qu\u2019une telle disposition ne revienne, dans les faits, \u00e0 remettre en question le droit de leur syndicat \u00e0 appeler \u00e0 des actions de protestation, tels que rassemblements ou arr\u00eats du travail.<\/p>\n
Sont \u00e9galement constitutifs de faute pouvant entra\u00eener des sanctions disciplinaires : l\u2019appartenance \u00e0 un parti politique ou l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 politique, la fausse d\u00e9claration de patrimoine, la non-d\u00e9claration de patrimoine apr\u00e8s mise en demeure, la violation de l\u2019obligation de r\u00e9serve et du secret des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n
Derni\u00e8re inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les magistrats : le projet pourrait fixer l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans r\u00e9volus pour les hommes et \u00e0 55 ans pour les femmes. Cela est d\u2019autant plus probl\u00e9matique, expliquent-ils, qu\u2019en raison de leur longue formation, ils d\u00e9butent leur carri\u00e8re tardivement. Le texte de loi pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que le CSM peut, sur proposition du ministre de la Justice et apr\u00e8s consentement du magistrat ou \u00e0 sa demande, prolonger la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 70 ans pour les magistrats de la Cour supr\u00eame et du Conseil d\u2019\u00c9tat, et jusqu\u2019\u00e0 65 ans pour les autres cat\u00e9gories.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019avant-projet de loi sur le statut des magistrats va \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9 \u00e0 la demande du pr\u00e9sident Tebboune, qui souhaite y ajouter certaines dispositions. Cens\u00e9 mieux garantir l\u2019ind\u00e9pendance des juges, ce texte suscite l\u2019inqui\u00e9tude au sein de la profession.<\/p>\n","protected":false},"author":12963,"featured_media":20925,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[67,69],"tags":[81,78,82],"class_list":{"0":"post-20928","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-actualites","8":"category-politique","9":"tag-actualites","10":"tag-apie-project-2","11":"tag-politique"},"yoast_head":"\n